d'existence (1).

. - MANIPULATION DE COURS - RECOURS, PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AMF, À LA MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES - LÉGALITÉ - EXISTENCE [RJ1] - POSSIBILITÉ DE RENVERSER CETTE PRÉSOMPTION - EXISTENCE -

Les mentions portées au Livre Foncier emportent présomption d'existence du droit et le rendent opposable aux tiers ».

B... fait grief audit arrêt d'avoir décidé que se trouverait établie par diverses présomptions l'existence du mandat verbal qu'il aurait donné à M.

fictif en prouvant l'absence ou la disparition du lien de subordination ; qu'en l'espèce en jugeant que la seule photocopie du contrat de travail à durée indéterminée est insuffisante pour établir une présomption

décision en retenant qu'en l'absence d'autre document pouvant constituer un commencement de preuve par écrit, les époux X... ne pouvaient démontrer par la production d'attestations de témoins, ou par présomptions

. - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION PRESCRIVANT LA DÉMOLITION DE BÂTIMENTS - PRÉSOMPTION D'EXISTENCE [RJ1].

sa charge la preuve de la certitude de faits de harcèlement, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la charge et l'objet de la preuve ne mettant à la charge du salarié que la preuve d'une présomption

syndicale suppose qu'au moins deux salariés soient affiliés à un même syndicat dans une même entreprise ; que la preuve de ce qu'il n'existe qu'un seul salarié affilié est ainsi de nature à détruire la présomption

d'absence ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire depuis le 4 avril 1980 d'une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a été déclarée en état de présomption d'absence

. - PRÉSOMPTION - EXISTENCE - MESURE DE PLACEMENT D'UN DÉTENU À L'ISOLEMENT OU DE PROLONGATION DE CETTE MESURE (ART. 726-1 DU CPP) [RJ1].

Y..., la cour d'appel, en édictant, par ce motif erroné, une présomption d'existence de préjudice, au profit de ce dernier, a violé par fausse interprétation les articles L. 6323-1 et suivants du code

A PAYER A LA SOCIETE VEUVE SARRUE ET FILS LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES SUR EUX PAR LADITE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION D'EXISTENCE DE LA PROVISION RESULTANT

par des motifs liés aux mentions requises dans les contrats de travail à temps partiel avant l'entrée en vigueur de cette loi dont les insuffisances feraient seulement bénéficier le salarié d'une présomption

ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'A AUCUNE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QU'IL "N'ETAIT FOURNI AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DOUTER DE L'EXISTENCE

en cause, qui est classé au titre des monuments historiques ; Considérant, en premier lieu, que si les sociétés requérantes soutiennent que le juge des référés n'a pris en compte, pour apprécier l'existence

d'absence ; Attendu que Mme C..., bénéficiaire depuis le 4 avril 1980 d'une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a été déclarée en état de présomption d'absence par

pas déductibles de l'actif successoral ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'entre époux séparés de biens, la preuve d'une remise de deniers emporte présomption