Le 18 décembre 2020, [P] [X] a été agressée dans un parc par un jeune homme qui l'avait suivie puis rattrapée et saisie au cou en exigeant qu'elle lui remette son téléphone avant de la frapper au front

pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES SADA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 avril 1993, qui notamment, dans la procédure suivie

par la mesure où la notification du droit à s'entretenir avec l'avocat doit être immédiate, que tel ayant été le cas de Jean X..., mineur de 16 ans, ni de sa mère ; qu'en ce qui concerne la procédure suivie

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la Loi n 2000516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 8 janvier 2016, dans la procédure suivie

disposition projetée, pouvait donc valablement le faire figurer dans le texte du décret qu'il a pris le 6 septembre 1982 ; que, dès lors, le décret susvisé ne peut être entaché d'illégalité, la procédure suivie

Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise

Hans Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentative de ce

société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie

niveau de classification GF 04, le retrait de son habilitation d'électricien à la suite de l'accident du travail qu'il avait subi lors d'une intervention en 2005, l'accomplissement d'une mission non suivie

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 13 juillet 1988 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Claudine B... coupable de "violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivie

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour direction et organisation d'un groupement

Après plusieurs audiences suivies depuis le box, il demanda à en être extrait pour comparaître à la barre et y répondre à son interrogatoire, invoquant notamment des problèmes auditifs.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193) dans la procédure d'extradition suivie

X..., la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part, que la présomption de faute instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 n'est compatible avec