MONTCHANIN, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PESER SUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'UNE PRESOMPTION

ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'APPELANT N'AVAIT PAS EU DES RAISONS LEGITIMES POUR REMETTRE EN RETARD LA COPIE DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LA PEREMPTION SERAIT FONDEE SUR LA PRESOMPTION

se borne à énoncer que les contrats de travail n'ayant pas été écrits, il sont présumés avoir été conclus pour une durée indéterminée et doivent s'analyser comme tels ; Attendu, cependant, que la présomption

DES CONSIDERATIONS PUISEES DANS UN JUGEMENT, NUL ET NON AVENU COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UNE AUTRE DECISION CENSUREE PAR LA COUR DE CASSATION, ET EN RETENANT CES CONSIDERATIONS A TITRE DE PRESOMPTIONS

durée déterminée devait, faute d'écrit, être présumé avoir été conclu pour une durée indeterminée, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 123-1 du Code du travail qui n'a institué qu'une présomption

exécuter des tâches ne correspondant pas à l'objet du contrat ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que l'article L. 122-3-1, alors applicable, du Code du travail n'édictait qu'une présomption

Paris et il a retenu qu'il existait des présomptions simples que le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL soit installé en ce lieu et tenu par les deux dirigeants précités ; qu' il constatait

de rattachement à la sécurité sociale polonaise des salariés titulaires de l'attestation E 101 est une présomption simple de régularité du rattachement à la sécurité sociale polonaise pendant la durée

d'obtenir la décharge de cette imposition ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1° / que l'article 751 du code général des impôts institue une présomption

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 751 du code général des impôts institue une présomption simple de fictivité de l'opération de démembrement

Thierry Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1° / que l'article 751 du code général des impôts institue une présomption simple de fictivité de l'opération de démembrement

victimes de l'amiante sollicite de voir : - ordonner la jonction de l'ensemble des procédures concernant les consorts Y..., - dire et juger que la reconnaissance de maladie professionnelle ne vaut que présomption

victimes de l'amiante sollicite de voir : - ordonner la jonction de l'ensemble des procédures concernant les consorts A..., - dire et juger que la reconnaissance de maladie professionnelle ne vaut que présomption

victimes de l'amiante sollicite de voir : - ordonner la jonction de l'ensemble des procédures concernant les consorts B..., - dire et juger que la reconnaissance de maladie professionnelle ne vaut que présomption

victimes de l'amiante sollicite de voir : - ordonner la jonction de l'ensemble des procédures concernant les consorts R..., - dire et juger que la reconnaissance de maladie professionnelle ne vaut que présomption

VICTIMES DE L'AMIANTE sollicite de voir : - ordonner la jonction de l'ensemble des procédures concernant les consorts G..., - dire et juger que la reconnaissance de maladie professionnelle ne vaut que présomption

d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'il a examiné les 39 annexes jointes et a constaté qu'il existait des présomptions simples et

d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'il a examiné les 39 annexes jointes et a constaté qu'il existait des présomptions simples et