ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 10 septembre 1994, la Banque populaire de la région nord de Paris (la banque) a consenti un prêt

ALORS QUE le prêt d'argent est le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une somme, à charge pour ce dernier de la lui rendre ; que le prêt d'argent est, par principe, sans intérêts

restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, sauf impossibilité d'agir du prêteur ; qu'en l'espèce, suivant courriers recommandés du 5 décembre 2017, le prêteur

le contrat de prêt qu'elle a souscrit le 22 juin 2009, alors : « 1°/ que pour la détermination du TEG du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais

frais relatifs à cette assurance ne devaient pas être intégrés dans la détermination du taux effectif global, à relever que l'offre de prêt et l'acte de prêt mentionnaient l'assurance comme étant facultative

de prêt de la somme de 180 000 francs stipulait que le prêt deviendrait de plein droit immédiatement exigible en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés au contrat ou dans toute autre convention

suivants du Code de la construction et de l'habitation, chargé la société Papini Pintat constructions (PPC) de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être partiellement payé grâce à un prêt

, sans intérêts ; Sur le second moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de l'UCB en se fondant exclusivement sur l'acte notarié de prêt

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2021), la société Banque CIC Est (la banque) a, suivant acte notarié en date du 11 février 2008, accordé à la société Aba Perea (la société) un prêt destiné à financer

Cependant, la banque soutenait que l'irrégularité du taux effectif global dans le contrat de prêt pouvait être sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts contractuels.

[S] et Mme [G], son épouse, un prêt dont le capital était remboursable in fine, le 5 novembre 2014. 2.

eux dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'emprunteur, qui invoque la nullité du contrat de prêt

de main d'oeuvre illicite et du marchandage, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt de main-d'oeuvre est licite lorsque l'entreprise prêteuse fourni, moyennant une rémunération, une main-d'oeuvre

n'ont pas produit à notre redressement judiciaire, comme le démontre l'état des créances ; l'UNOFI a produit pour son compte ; elle dit avoir remboursé les prêteurs ; le 17 juin 1998, les prêteurs D..

La société Crédit et services financiers (la Créserfi), qui a accompagné les emprunteurs dans leur recherche de prêt, puis dans leurs discussions avec le prêteur, leur a consenti une assurance et a souscrit

de 170 000 francs consenti par la banque La Hénin ; que ce prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers, régulièrement inscrit ; que, par jugement du 22 décembre 1981, devenu irrévocable,

par acte sous-seing privé du 28 octobre 1998, les époux X... se sont engagés à acquérir moyennant le prix de 3.000.000 F un immeuble vendu par les époux Y..., sous la condition suspensive d'obtenir un prêt

prêt avait un usage d'habitation et professionnel et qu'il constituait donc un prêt immobilier au sens du code de la consommation ; qu'en décidant pourtant que le prêt avait une nature professionnelle