. - Pratiques anticoncurrentielles.

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Egalement poursuivi du chef d'abus de position dominante, il a été reconnu coupable d'avoir, au cours de la même période, pris part de manière personnelle et déterminante à des pratiques anticoncurrentielles

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,

Reprochant à la société France Télécom d'avoir, par ses pratiques anticoncurrentielles, empêché la société Cambio de pénétrer sur le marché de l'ADSL entre 2001 et 2005, la société MJA, en qualité de liquidateur

Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze sociétés d'imprimerie en vue de rechercher la preuve de pratiques

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l'ordonnance sur requête du 20 janvier 2016 invoquent ces pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L.420-1 et suivants du code de commerce, - que cette qualification s'impose et a été reconnue

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