le préjudice certain, à l'exclusion du préjudice hypothétique ; que la victime d'un dommage est libre d'affecter comme elle l'entend les dommages et intérêts qui lui sont alloués ; qu'en l'espèce, la

U..., la sûreté initialement prévue pouvait encore produire ses effets, de sorte que la preuve d'un préjudice certain et définitif n'était pas rapportée par la banque (v. ses conclusions d'appel, p. 7,

sur les seules considérations tirées de ce que Mme X... ni ne prouvait avoir subi un préjudice certain ni ne sollicitait expressément l'indemnisation d'une perte de chance pour refuser de lui octroyer

diagnostic imputée à l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, seul un préjudice

civile ; "aux motifs que la recevabilité de la constitution de partie civile par voie d'action devant la juridiction répressive suppose l'existence d'une infraction pénale de même que la preuve d'un préjudice

En deuxième lieu, le diagnostiqueur doit indemniser l'intégralité du préjudice résultant de l'inexactitude de son rapport, dès lors qu'il s'agit d'un préjudice certain et directement en lien avec la faute

sentiment de diminution du fait d'une disgrâce esthétique ou d'un phénomène de frustration des plaisirs comme des soucis de l'existence ; que la cour d'appel en déduit qu'il n'existe pas la preuve d'un préjudice

G. à verser à sa femme des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les abandons et humiliations, subis par Mme G. du fait de son mari, lui ont causé à la fois un important préjudice moral et un préjudice

réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; qu'en affirmant que la perte de chance de poursuivre les livraisons pendant cinq ans auprès de la société Métro ne saurait être invoquée comme un préjudice

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture en cause est de nature à lui causer un préjudice certain en ce qu'elle va se trouver privée de son droit d'exploiter

peine de nullité, le fondement juridique de ses prétentions et de décrire même succinctement le raisonnement reliant ce fondement à la prétention ; que l'absence de fondement juridique précis cause un préjudice

moral et physique, à relever que « la situation née de la fermeture des thermes a causé un préjudice certain et direct à M.

moral et physique, à relever que « la situation née de la fermeture des thermes a causé un préjudice certain et direct à Mme Sylvianne X... qui a été privée des bienfaits physiologiques qu'elle escomptait

A QUI LES AGISSEMENTS DES PREVENUS ONT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN, SOLLICITE UNE AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI A ALLOUES LE TRIBUNAL, EN RAISON DE LA NOTORIETE DE LA LIAISON ENTRETENUE PAR

MOTIFS QUE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES COMMISSIONS DEMONTRAIT QUE LE REPRESENTANT AVAIT DEVELOPPE LA CLIENTELE DANS SON SECTEUR ET QUE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE

Il soutient que : - sa requête est recevable : - sa demande est utile ; les erreurs successives de l'administration lui porte un préjudice certain et une perte indiciaire d'un échelon depuis le 6 août

Y... un préjudice certain et direct qui méritait réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... avait commis une faute dont il était résulté pour les époux X... un préjudice certain dont elle a souverainement apprécié le montant de la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé