attentatoire à la constitution, seule qualification pouvant être retenue pour les faits dénoncés, ne touche que l'organisation des pouvoirs publics et les intérêts généraux des citoyens, et ne cause pas de préjudice

L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Jean-Pierre X... a transporté et vendu 32 lièvres qui avaient été tués à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ; " alors que seul un préjudice

de dommages-intérêts à l'encontre de la société Free, le jugement, qui accueille la demande du consommateur dirigée contre cette société, retient que l'association ne rapportait pas la preuve d'un préjudice

de cette société cause nécessairement un préjudice direct et personnel à ses associés, lesquels sont responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société ; que la cour d'appel ne pouvait

M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que constitue un préjudice

aux intérêts collectifs défendus par le syndicat", mais précise toutefois que cette action civile est soumise "à la condition que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou

comme le soutiendra la partie civile dès le lendemain ; que dès lors, cette dernière, qui n'entendait pas relever appel incident, ainsi qu'il résulte de ses écritures du lendemain, ne peut invoquer le préjudice

moral subi par l'office public d'HLM de l'Ariège ; " alors qu'un préjudice direct peut seul servir de base à une action civile devant la juridiction répressive ; qu'en matière de préjudice moral, un

que si par l'emprise partielle, la société Gaspard Beke perdait 25 % de la zone d'exposition des véhicules, seule la partie de la zone d'exposition en façade, évaluée à environ 3 % constituait un préjudice

fiscaux ; que par conséquent, les détournements imputés à Z... portant sur des fonds directement versés par les sujets fiscaux de la région, ont causé à X... et à l'association qu'il représente un préjudice

a méconnu le texte susvisé ; " alors que, d'autre part et en tout état de cause, l'exercice de l'action civile par un organisme professionnel restant subordonné à l'existence d'un préjudice direct ou

Locale Cgt [Localité 1] et ses environs est recevable en son intervention volontaire et est fondée en application de l'article L. 2132-3 du code du travail à obtenir indemnisation de faits portant préjudice

sein de la FOCAS avaient la faculté de se constituer en syndicats professionnels et en union de syndicats et de bénéficier ainsi légalement du droit d'ester en justice contre tout fait portant un préjudice

dimanche et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

la protection de la nature et de l'environnement, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application et portant un préjudice

quelconque l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA [1] » (arrêt, pp. 10-11), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'association de malfaiteurs n'avait pas en elle-même causé un préjudice direct à l'intérêt

par la prévention, avait pris fin le 31 juillet 2003 ; que, s'il est exact que tout syndicat professionnel peut exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice