du preneur) » et dans le paragraphe « Motif du congé » qui précise « vous aurez atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants au 20 novembre 2014 » ; qu'enfin,

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ainsi que le nombre

intervention permettra de favoriser soit l'installation à terme d'un jeune agriculteur, soit l'agrandissement d'une exploitation agricole riveraine ou voisine dans la limite de 4 SMI", retient que, eu égard à l'âge

perpétrés" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5° alinéa); "1°) alors que, dans le cas où le maire est compétent pour délivrer le permis de construire, c'est son avis qui doit être requis avant que le juge prenne

légal et non, comme le prétend le salarié, l'âge de départ en retraite à taux plein auquel l'accord collectif ne fait pas référence", de sorte qu'il fallait prendre en considération à ce titre l'âge de

le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Uni-Agde, la décision du préfet

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1993), qu'entre le 1er avril 1984 et le 1er juillet 1987, plusieurs agents de la Compagnie Air France, âgés

Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

Ayant atteint l'âge de la retraite et souhaitant céder le bail à leur fille, P..., les preneurs se sont heurtés au refus de leurs bailleurs, MM. R... et K... T... et Mme C... T....

de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

[I] [L] [B] [S], mineur âgé de 4 ans, en raison de son intérêt supérieur et de sa grande vulnérabilité.

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.

Par acte du 25 mars 2016, les consorts [E] ont fait délivrer aux preneurs un congé à effet au 30 septembre 2017 en raison de l'âge de la retraite. 4.

de blanchiment, a ordonné la confiscation de ses biens et prononcé contre lui une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, d'une part, que les éléments du dossier permettent d'établir que le prévenu

Selon l'article 1.5 du plan de sauvegarde de l'emploi, sont éligibles au bénéfice de la catégorie 1 des mesures sociales d'accompagnement (MSA1) correspondant aux mesures d'âge anticipé, les salariés âgés

butoir 65 ans, sans opérer de distinction selon lui entre un âge "collectif' et un âge "individuel" comme le fait la Sa Air France.

un congé pour reprise, lorsque le preneur, à moins de cinq ans de l'âge de la retraite à la date d'effet du congé, sollicite le bénéfice de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite prévue par

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal