de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives

Article 10

—

Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la radioprotection, à la médecine de prévention et à la prévention et à la protection contre l'incendie est assurée par les agents mentionnés à l'article 4

Article R1221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique à l'Etablissement français du sang et au centre de transfusion sanguine des armées les informations relatives à la sécurité et à la qualité des produits sanguins labiles

Article L161-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 03

Code de la sécurité sociale

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, met en œuvre une base de données administratives

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26

Arrêté du 7 juin 1955 autorisant les banques à tenir des comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale

Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité

Article R5121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

de santé ; 2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur consommation

Article R1243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Ce rapport indique, le cas échéant, les établissements de santé avec lesquels une convention mentionnée au I de l'article R. 1243-3-1 est conclue et des données relatives aux tissus et dérivés concernés.

LEGIARTI000050190535

—

Depôts temporaires à terre et depôts de sécurité Le présent règlement fixe les mesures de sécurité à imposer suivant les classes et selon l'emplacement des dépôts.

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Code de la santé publique

publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend les mesures strictement nécessaires et proportionnées afin d'assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Code de la santé publique

Article R5121-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Code de la santé publique

La demande est accompagnée : 1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche impliquant la personne humaine, de l'accusé de réception de la demande adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé telle que prévue

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé : 1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Ce projet est mis à disposition de toute personne intéressée sur le site internet de l'opérateur.

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de la défense

-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne d'être informée

Article R1123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 65

Code de la santé publique

Le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du

Article R5212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98

Code de la santé publique

relatives à l'accréditation.

Article L4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre

Article R554-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

des personnes et des biens et la protection de l'environnement.

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