LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
Le délit de concours à une organisation criminelle : Lecture de l'article 450-1-1 issu de la Loi du 13 juin 2025.
Le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du code pénal est l'une des nouveautés de la loi du 13 juin 2025. Sa rédaction appelle plusieurs réflexions pour tout avocat pénaliste .
Titre 1. Une notion insuffisamment définie bien que d’usage courant
Le travail est une notion issue de la langue courante. Tout en étant souvent usitée par les juristes, celle-ci ne semble jamais véritablement définie au sein du droit positif. 11 paraît délicat de déterminer ce que « travailler » signifie pour le droit, mais aussi de cerner quelles catégories d’activités sont précisément désignées par ce terme. À défaut de parler de définition juridique du travail, ce qui s’avérerait prématuré voire trop audacieux, Ton raisonnera en termes d’indices et d’orientations...
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).