Codes de loi français

Article L5421-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

I. - Le fait de fabriquer, de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, un médicament défini au 4° de l'article L. 5121-1 sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée au même article

Article L255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une matière fertilisante, un adjuvant pour matières

LEGIARTI000031879851

complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption

Article 39

Ce procès-verbal, appuyé des certificats médicaux, reste déposé dans les archives de la compagnie pour la garantie ultérieure des droits de l'homme au nom duquel il a été dressé. 2.

Article 1031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour européenne des droits de l'homme

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article L. 512-1 sont établis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et

Article L213-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ; 4° De la constatation de la présomption

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Article 293 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

. – Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de

Article 3

Elle participe à la formation à et par la recherche des étudiants en sciences de l'homme et de la société, particulièrement dans les disciplines relatives à l'étude critique, l'exploitation, la conservation et la communication des sources historiques.

Article Annexe II

. - Mesures nécessaires pour protéger l'homme, les animaux et l'environnement Pour les rubriques ci-dessous, un simple renvoi à l'étiquette ou à la fiche de données de sécurité est accepté si toutes les rubriques y sont renseignées.

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus

Article 415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique

Article R1335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13

Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui : 1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire

Article R741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 19

R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu, d'une part, de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme

Article 283 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme

Article Annexe I

DISPOSITIONS TECHNIQUES Le digestat épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures