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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 632 résultats pour « prestataire de service investissement – qualité d’intermédiaire en bien divers (oui), »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La date de réalisation des investissements donnant droit à la déduction fiscale de 10 p. 100 instituée par l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 s'entend, pour les biens achetés, de la date à laquelle l'entreprise en est devenue propriétaire
Article 10
Cette attestation indique la nature du bien loué, sa date d'acquisition et la valeur d'origine pour laquelle il est inscrit au bilan de la société bailleresse.
Article 314-2
L'association professionnelle peut demander à l'AMF d'approuver tout ou partie de ce code en qualité de règles professionnelles.
Article L2142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66
Jusqu'à leur remise à Ile-de-France Mobilités, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6
Article L533-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
Les prestataires de services d'investissement autres que les société de gestions de portefeuille qui exécutent des ordres de clients surveillent l'efficacité de leurs dispositifs en matière d'exécution des ordres et de leur politique d'exécution afin
Article 325-5
, sa qualité de démarcheur et l’identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ; 4° Si le conseiller en investissements financiers est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante, non indépendante
Article D547-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir
Article 2
Les contrôleurs collaborent aux tâches d'exécution du service général dans les divers services assurés par La Poste.
Article 4
Le service " investissements " met en œuvre la politique immobilière du ministère dans les domaines relevant des investissements d'infrastructures.
Article 9
accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er ; 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et réimportés
Article 314-29
Le prestataire de services d'investissement qui fournit des services d'exécution identifie de manière séparée les différents frais liés à la fourniture de ce service. Ces frais ne reflètent que le coût d'exécution de la transaction.
Article L4424-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les rémunérations de ses prestations de services
Article 242 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle
Article 325-11
I. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations contenues dans ses communications à caractère promotionnel soient compatibles avec les informations qu’il fournit à ses clients dans le cadre de ses activités de prestation
Article R446-16-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21
La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.
Article 9
Les ressources de l'agence sont constituées par : 1° Les subventions publiques ou privées et, le cas échéant, les fonds de concours de toutes origines ; 2° Les dons, les legs et produits divers ; 3° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; 4
Article R2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12
Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Article L558-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
de services pour organiser et réaliser ces ventes.
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