Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article R151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

; 4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ; 5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités

Article 1

—

l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union de recouvrement de leur domicile

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

Code de l'action sociale et des familles

-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires : 1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile ; 2° Les dépenses afférentes

Article 155 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration

Article R314-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses exposées pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnées à l'article R. 314-130 et celles mentionnées aux articles R. 314-26 et R. 314-167 sont exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par la dotation globale

Article D245-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée, le lien de

Article D312-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison départementale des personnes handicapées du département de l'ancien domicile du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale des personnes handicapées

Article 1

—

Le comité départemental des prestations sociales agricoles comprend : -le préfet du département ou son représentant ; -le trésorier-payeur général ou son représentant ; -le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant

Article 7

—

Pour le payement de leurs prestations, les assurés sociaux choisissent le service local ayant leur préférence parmi ceux habilités pour leur lieu de travail ou leur domicile, la caisse d'affiliation étant, en tout état de cause, celle prévue par la présente

Article 3

—

Les organismes débiteurs de prestations familiales délivrent aux allocataires sans domicile fixe un livret de fréquentation scolaire au nom de chaque enfant soumis aux prescriptions de l'instruction obligatoire.

Article 35-14

—

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ; 6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations

Article L232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

Code du tourisme

-Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 20

Code de l'action sociale et des familles

-Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 interviennent auprès :

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires.

Article préliminaire

—

retiré du service.

Page 8 · 44 520 résultats

← Précédent Suivant →