grave le 28 décembre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen,

de secrétaire par l'Office général de courtage d'assurances a été licenciée le 16 juillet 1981, avec un préavis d'un mois, interrompu après quinzla maladie de la salariée ; Attendu que Mme X... fait

et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que l'analyse de l'activité de l'intéressé pendant six semaines permettait de constater, à partir du déclenchement de la grève perlée, une baisse de

PAR PETOT, OUVRIER PROCURE PAR BIS QUI EN SERAIT CIVILEMENT RESPONSABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE INGRAND DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER

A SOLLICITE UNE PENSION D'ASCENDANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LES CONDITIONS DE

branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI au titre des désordres affectant les travaux des sociétés Mudry-Lombard et EPBI, l'arrêt retient que la preuve

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR FAIT MENTION DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUX DEUX AUDIENCES TENUES PAR LA COUR D'APPEL QU'EN

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était motivé par une faute grave alors que, selon les moyens, en premier lieu l'employeur n'a pas fait la preuve de la faute grave en arguant

Z..., à son service depuis le 2 février 1983 des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel qui a dit que les preuves de la faute

prescrite, bien qu'elle ait soutenu, sans être contredite, qu'elle n'avait eu connaissance des nantissements litigieux qu'en 1983 ; alors, d'autre part, qu'une telle action n'étant pas subordonnée à la preuve

n'étaient pas soumis au même régime juridique que celui de Mme X..., que celle-ci ne démontrait pas que le congé qui lui avait été signifié avait un caractère discriminatoire et n'apportait pas la preuve

QUE LE SILENCE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INTERET DE L'ENTREPRISE EST SANS INFLUENCE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER L'EXERCICE DE SON DROIT ET QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYE D'APPORTER LA PREUVE

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

grave le 9 juin 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire "le licenciement" justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave

lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve

de l'article 2314 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve de la faute du créancier et de son préjudice ; qu'ayant relevé que si le défaut de déclaration n'éteint pas

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave

N'ETAIT PAS FAITE QU'ELLE SE FUT MONTREE INFIDELE DANS SA GESTION, ALORS QUE DAME X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes relatives au bien fondé du licenciement alors que, selon le moyen, la preuve de la faute grave n'était pas

X..., engagé depuis le 11 avril 1975 par la société Koni France et y occupant en dernier lieu le poste de directeur de production, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 1989 ; Attendu que le