effectif dans l'année et les gains y afférant constitués par le salaire proprement dit et éventuellement, la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires

L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n

l'employeur à payer à la salariée à titre de provision les sommes de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de la rétrogradation irrégulière, et de 3 360 euros au titre de ses primes

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse entraîne la perte de la prime de fonctions et de résultats et de l’indemnité forfaitaire de logement, distincte

la cour d'appel, qui a estimé que, du seul fait que la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, en son article 1-16, n'ait pas cité les primes d'ancienneté de fonction

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature " ; qu'il résulte de la combinaison de

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature ; qu'aux termes de l'article 10 du décret

Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à la réévaluation de la part liée aux résultats de la prime de fonction et de résultats (PFR) ainsi qu'au réexamen

de Rennes évaluait cette prime en fonction du salaire mensuel de base pour un horaire hebdomadaire réel de quarante heures au lieu de quarante-cinq heures précédemment ; que le conseil de prud'hommes

qu'elle avait perçue du 1er mai au 31 octobre 1986 n'était pas désignée comme prime de remplacement ou prime pour surcroît de travail, mais figurait sur ses fiches de paie sous la dénomination de prime

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION", POUR L'APPLICATION

d'aide-mécanicien ; qu'il a été désigné délégué syndical le 23 mars 1998 ; que soutenant qu'il était depuis cette date victime de discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de primes

Or, aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux

[L] a soutenu que seule une partie des heures supplémentaires figurait sur les bulletins de paie et que le surplus était payé sous forme de primes, en fonction d'un tableau d'équivalence entre heures supplémentaires

différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent à celui du coefficient 133 du barème NMPP, ancienneté comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime

différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent à celui du coefficient 133 du barème NMPP, ancienneté comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime

différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent à celui du coefficient 133 du barème NMPP, ancienneté comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime