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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2404448_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... doivent être regardés comme contestant, devant le tribunal, les décisions par lesquelles leurs recours contre les indus de prime d’activité, d’allocation de logement familiale (ALF) et d’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602238_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ainsi, les décisions prises par la commission de recours amiable de l’organisme payeur, par le directeur de cet organisme et par le président du conseil départemental et relatives à des indus de prime
Source officielleChambre Sociale
643106e628558704f52e6c0b
7 avril 2023
7 avril 2023
[X] et de Mme [D] au cours de l'année 2015, la [5] (la [4]) leur a notifié un indu au titre de primes exceptionnelles, de l'allocation logement ainsi que du revenu de solidarité active socle.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110310_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
contrainte émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire le 13 décembre 2021 pour le recouvrement d'une dette d'un montant total de 13 082,17 euros constituée d'indus de prime
Source officielleChambre pôle social
69f2e477cdc6046d470c5b6d
28 avril 2026
28 avril 2026
' Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les recours contentieux portant sur le RSA, la prime d'activité et l'allocation logement doivent être effectués auprès du juge administratif et non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102588_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 janvier 2021 refusant de lui octroyer la subvention " Ma Prime
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516688_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
charge sans explication claire, qu’elle ne comprend pas pourquoi on lui retire la prime d’activité alors qu’elle a travaillé durant la période indiquée et, en ce qui concerne l’allocation de logement,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501604_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler une décision de rejet de sa demande de remise de dette au titre d'un trop-perçu de prime d'activité, d'aide au logement et de prestations familiales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la date de demande du solde de la prime ; / 2° le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime ; / 3° le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la prime ; / 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations. / (...) / III.- Pour l'application du présent article, on entend par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304939_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409031_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que la prime demandée a été accordée. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400424_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, d'aide au logement et de primes exceptionnelles en prenant en compte les revenus du foyer.
Source officielleSurendettement
69dd5b4fcdc6046d47219847
10 avril 2026
10 avril 2026
2025, la [7] a produit le décompte de sa créance s’élevant à 1719,79 euros,22 décembre 2025, la CAF de Meurthe-et-Moselle précise que ses créances s’élèvent à la somme de 1 839,84 euros, s’agissant de prime
Source officielleJuge unique 4
DTA_2403196_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Mme E... a bénéficié du revenu de solidarité active, de l’allocation de logement sociale, de la prime d’activité et des primes de fin d’année.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402196_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Sur les conclusions relatives aux indus de RSA, de prime d'activité et d'aide au logement : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111218_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316859_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de transition énergétique " Ma Prime Rénov ", pour un logement situé 14 rue des Lyonnais à Paris (75005)
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104202_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
opposition à la contrainte émise à leur encontre le 7 octobre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Maritime en tant qu'elle porte sur le recouvrement d'indus de prime
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508773_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l’Aude a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’indus de prime
Source officiellePage 8 sur 8744