second moyen du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 27 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les primes

condamner la société à verser à Monsieur X... diverses sommes aux titres de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, rappel d'heures supplémentaires, rappel de primes

1983 avec Mme X... ayant un enfant à charge ; alors enfin que la cour d'appel a souligné d'une façon erronée, pour fonder l'absence de droits à l'aide aux vacances du salarié, qu'il avait reçu des primes

préavis suffisant", qu'eu égard à la situation financière catastrophique de l'entreprise en 1984, la survie de celle-ci commandait à l'employeur de réduire les dépenses et notamment de supprimer toutes primes

la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes

ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis ; que la prime de 100 000 francs aurait dû lui

d'ancienneté 2007, ' 1 294,40 € de prime de gratification 2007, ' 238,15 € de congés payés afférents à ces deux primes, ' 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

de salaire permettait de déterminer le salaire minima de la catégorie et, en conséquence, le montant de la prime d'ancienneté, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la seule

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, sera proratisée.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

raisonnement de l'employeur concluant à un trop perçu de la salariée au titre des congés payés durant la période considérée ; qu'il ne peut en effet être valablement soutenu que la prime de gratification

sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes

en compte, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ; que

, des dommages et intérêts pour perte injustifiée; que l'employeur prétend que la prime de gratification est allouée selon trois critères: l'absence de sanction disciplinaire au cours de l'année écoulée

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, sera proratisée.

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, sera proratisée.

de 478,50 euros de dommages-intérêts pour perte injustifiée de la prime de gratification, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

433-4 et R436-1 les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées , soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d’indemnités, primes