Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

Code forestier (nouveau)

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L5795-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Code des transports

-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants : " 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ; " 2° Le versement

Article 2

—

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable " m " des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante : Vous pouvez consulter

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code forestier (nouveau)

Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre

Article L261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."

Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

Article R218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer

Article 18

—

fixées par décret pris sur le rapport des ministres de l'Agriculture et des Finances et des Affaires économiques.

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse.

Article D443-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.

Article 150 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent : -les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ; -les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

Article 15

—

Pour les bénéficiaires de l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés, les avantages prévus aux articles 2 et 11 du présent décret sont pris en considération, à compter de leur date d'entrée en

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir

Article 1

—

Les obligations prévues à l'article L. 231-6 du code du travail en ce qui concerne l'emballage et l'étiquetage des substances et des préparations dangereuses s'imposent aux vendeurs et distributeurs des préparations mentionnées ci-après, ainsi qu'aux

Article 1667

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

Article R541-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 10

Code de l'environnement

-Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche l'indice de réparabilité de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix, selon les modalités et la signalétique

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix.

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente

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