d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des congés payés et de jours de réduction du temps de travail non pris

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juillet 1986), que Mme A... a vendu un immeuble aux époux B... moyennant un prix

que cette compagnie a recherché la responsabilité de son avoué, la SCP Taze-Bernard et Belfayol-Broquet pour n'avoir pas soulevé, à tire subsidiaire, conformément aux instructions données, le moyen pris

puisque lors de sa rénovation en 1961, le cadastre a pris comme limite la clôture visible sur le terrain.

X..., après des discussions avec l'acheteur, à racheter les titres vendus à la société Télé-Desmet, pour un prix d'ailleurs limité à 3 700 000 F, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé

novembre 1988, relatif à l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords de franchise ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, ETABLI SUR TIMBRE ET MUNI DE SA SIGNATURE; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DU DECRET DU 15 AVRIL

et de l'habitation n'interdisent nullement de répercuter sur la caution les dommages-intérêts dus par le débiteur principal ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de la garantie de livraison à prix

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 12, 16, 848 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15 du Code du travail : Attendu que l'Union syndicale C.G.T. des employés, gradés

fin, sans limitation de durée auprès de la clientèle de son ancienne agence» ; qu'en retenant que cette clause était licite, bien qu'elle n'ait prévu aucune limitation géographique, la cour d'appel a

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Centre location 17 fait grief à l'arrêt d'avoir statué, comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer la clause de réfaction du prix

Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le

légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs adoptés, qu'aucune anomalie ne faussant le plan de l'expert, l'explication de Mme X..., selon laquelle celui-ci, qui a pris

légalité de la délibération contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée : "(...) dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix

passage, n'étaient pas de nature à gêner les époux X... dans l'exercice de leur droit et que l'établissement de barrières sur le parcours de la servitude constituait un aménagement des lieux permettant au prix

pour excès de pouvoir, de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation en date du 29 juin 1990, relatif à la publicité des prix

suivie contre Gérard Z... du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

et que, connaissant parfaitement son statut d'indivisaire nue-propriétaire et l'usufruit de sa mère, elle savait nécessairement que ses obligations quant au prix étaient limitées au rachat des droits