collective du débiteur principal, qu'en rejetant l'action paulienne exercée par la CCI, caution de la SCI, au motif que la créance qu'elle avait déclarée à la procédure collective ouverte contre la débitrice

fixent toutes les modalités de calcul ; qu'en retenant néanmoins que la banque, quoique fondant sa demande en paiement contre la caution sur les décisions d'admission de ses créances rendues dans la procédure

principal dans les cas prévus par l'article 2309 du code civil, elle est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par ce texte, à déclarer sa créance dans la procédure collective

principal dans les cas prévus par l'article 2309 du code civil, elle est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par ce texte, à déclarer sa créance dans la procédure collective

principal dans les cas prévus par l'article 2309 du code civil, elle est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par ce texte, à déclarer sa créance dans la procédure collective

Advenu le 30/09/2025, Maître [W] [C], Liquidateur, a demandé le report de l'affaire à début février 2026 en précisant qu'avant l'ouverture de la procédure collective le débiteur avait vendu un fonds de

l'article 92 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 en tant qu'il opère un traitement différencié pour les cautions selon la date de la procédure

dernière a soutenu qu'elle s'était engagée en qualité de caution, de sorte qu'elle était en droit de se prévaloir de l'extinction de la créance garantie qui n'avait pas été déclarée au passif de la procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 Titulaire de la procédure collective : NIRIDAN Débit de boissons à emporter de 4ème et 5ème catégorie et des accompagnements

confirmé l'ordonnance et dit que la déclaration de créance est nulle alors, selon le pourvoi, que, dans le cas où le créancier est une personne morale, sa déclaration des créances au passif de la procédure

sauf en ce qu'elle avait rejeté la demande de relevé de forclusion, au motif que la compensation pour dettes connexes ne peut être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon

Raymond X..., caution solidaire, l'arrêt retient qu'aucun document produit par la société ne vient justifier qu'elle avait en son temps utilement déclaré sa créance dans la procédure collective du débiteur

peut se prononcer, à l'issue de cette instance, sur l'admission de la créance ; qu'il appartient donc à la juridiction saisie de fixer définitivement la créance du créancier déclarant au passif de la procédure

ALORS QUE, premièrement, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la circonstance que la somme réclamée à la caution ait fait l'objet d'une déclaration non contestée à la procédure

Il en résulte, d'une part, que lorsqu'est soumis à une procédure collective le débiteur d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance

la remise du prix au mandataire judiciaire par l'effet de l'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que l'action introduite par le liquidateur

collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ; qu'en décidant