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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705090

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte - Dispense Surface de plancher hors oeuvre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835509

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Absence de l'autorisation de l'assemblée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666668

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité au regard du décret du 30 novembre 1961 [art. 21] - Refus fondé sur les caractéristiques

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667094

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Contenu du dossier joint à la demande [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259911

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT - CAS D'UNE COPROPRIÉTÉ - SOLLICITATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE VENDEUR - RÉGIME [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861385

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE - INCIDENCE DES OMISSIONS, INEXACTITUDES OU INSUFFISANCES ENTACHANT LE DOSSIER SUR LA LÉGALITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007838264

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674568

Admin. suprême

18 novembre 1981

18 novembre 1981

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Contenu - Impossibilité de déclarer inconstructible un terrain sur lequel

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684789

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme - Implantation subordonnée à un accord

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667000

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Demande de certificat - Obligation de saisir le directeur départemental

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681934

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Contenu - Possibilité de déclarer inconstructible un terrain en raison

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007878952

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833782

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

LA DEMANDE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787193

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669379

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS [1] Prorogation - Loi du 27 décembre 1974.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740433

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Absence de division de terrain au sens de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709170

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur le fait que la construction compromettrait les activités agricoles [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813362

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824397

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Propriétaire indivis d'une parcelle - Qualité pour déposer

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836490

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier

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