André X..., ce jugement a été confirmé par décision n° 39 803 du Conseil d'Etat en date du 1er juin 1984 ; Sur la régularité du jugement du 14 février 1984 : Considérant qu'il résulte de l'instruction

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[N] pour assurer sa défense dans une procédure d'instruction criminelle ouverte suite au décès de son épouse dont le corps a été découvert le 30 octobre 2017. 2. M.

condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux

, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature

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X... dans sa demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs : "Si, avant la clôture de l'instruction, et malgré une mise en demeure la

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Par requête du 10 octobre 2018, M.I... a soulevé la nullité d'actes de la procédure d'instruction. Par arrêt du 17 janvier 2019, la chambre de l'instruction a rejeté ladite requête. 5.

VILLE DE MOLSHEIM n'a pas été mise à même de prendre connaissance des éléments nouveaux contenus dans ce mémoire et, le cas échéant, d'y répondre ; que le principe du caractère contradictoire de l'instruction

tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental de l'équipement de la Manche refusant la communication de l'avis émis par le ministre de l'environnement dans le cadre de la procédure

charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour juger la procédure

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