Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-d -

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Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-3-d - Obtenir

    L’accusation populaire se pourvu en cassation sur le fondement des articles 849   §§   1 et 2 et 852 du code de procédure pénale.

    Le requérant se plaint d’une violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure pénale menée contre lui   : il reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné

Le code de procédure pénale («   CPP   ») et le code pénal ne connaissent pas la notion d’«   aveux sincères   ». 41 .

Italie - 15931/15 et 16459/15 Arrêt 25.3.2021 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-audition des témoins à charge par la cour d’appel avant de renverser le verdict d’acquittement

    Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la présomption d’innocence et de l’iniquité de la procédure pénale. 4.

de procédure, qui a été joint au fond en application de l'article 459 du Code de procédure pénale, un nouveau rapport portant sur le fond de l'affaire est nécessaire ; "que, dès lors, méconnaît les

    Le 1 er décembre 2017, les griefs tirés de l’article 6   §§   1, 2 et 3 b), c) de la Convention relatifs à l’équité de la procédure pénale ayant été engagée à l’encontre du requérant

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, disposent comme suit   : Article 790 «   1.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) en vigueur avant le 1 er février 2014 définissant l’étendue de la compétence et des pouvoirs des juridictions saisies