dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié notamment par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs

pour son installation lorsque le producteur lui en fait la « demande écrite » ; qu'il prévoit que les conditions d'achat de l'électricité produite sont définies par voie réglementaire ; que le décret n

de nouvelles pièces au soutien de leurs notes en délibéré, il convenait d'écarter les pièces n° 25 à 32 du salarié ainsi que les développements les concernant dans les notes en délibéré produites par

fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a soulevé d'office le moyen tiré de ce qu'elle avait omis de produire

Chiara, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Pascale Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme

Maxime X... de Virgile, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit du Directeur général des Impôts, domicilié

base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation, le juge doit vérifier les chiffres des effectifs avancés par l'employeur lequel doit produire

de tout autre moyen de faire la preuve de ses droits que la production de la pièce litigieuse est indispensable à son droit à la preuve et à ses droits de la défense ; qu'ainsi, lorsqu'une partie a produit

Traiteur de Paris étaient nées antérieurement à la subrogation intervenue au profit de la société Natixis factor, la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées et méconnu le principe selon lequel les

national imposerait dans une procédure telle que celle de l'espèce, de faire bénéficier un producteur national des mêmes droits que ceux qu'un producteur d'un autre Etat membre tirerait du droit communautaire

ou non dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents ; - Les producteurs non-adhérents se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des producteurs

[I] à lui payer une somme limitée à 109 527,30 euros, outre les intérêts produits au profit du CIC Est ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'opération contractée par Mme [Z] portait sur la vente et

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et les conclusions de M.

; qu'en écartant en l'espèce la déchéance de la marque "J'M Y..." pour des produits ou services non exploités et ce en raison de leur similarité avec les produits ou services exploités, la cour d'appel

d'instance a constaté que Mme [B] ne contestait pas le principe du capital restant dû à l'exposante au titre du prêt immobilier ; qu'il a pourtant jugé « inexploitable » le tableau d'amortissement produit

à remettre en cause la réalité de cette cession ; qu'en jugeant néanmoins qu'en l'état des éléments produits, et en l'absence de justificatifs relatifs à des actes sociaux déposés auprès des services

a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

. des chefs infractions à la réglementation sur les appellations d'origine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'ANAOLF : Attendu qu'aucun moyen n'est produit