AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb9585d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
volontaire peut être privilégiée, le technicien n'exprime aucune certitude, que le bâtiment était abandonné depuis plusieurs années et servait de dépôt 'sauvage' pour de nombreux objets, notamment des produits
Source officiellePage 8 sur 51
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201550
15 septembre 2011
15 septembre 2011
de gendarmerie a établi que quatre mineurs, interpellés sur place le jour même, étaient entrés dans ce bâtiment et avaient essayé d'y mettre en marche une tondeuse à gazon, à proximité d'un lot de produits
Source officielle