Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 989 résultats pour « prolongation excédant la durée de deux mois prescrite par l'article 145 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 989 résultats pour « prolongation excédant la durée de deux mois prescrite par l'article 145 »
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Article 763-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.
Article R146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15, de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article L1221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois
Article 110
. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145-5-4, L. 145-5-5, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues
Article 23
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
Article R6152-425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l'établissement
Article D4511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03
La prolongation de la durée du travail effectif quotidien, ou de la durée réputée équivalente, est limitée à une heure pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités, pour réaliser des opérations qui, techniquement
Article D4111-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Article R372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86
Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées : 1° Au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du
Article 18
excédant dix ans.
Article 223 a-II-1/11
Le prolongement requis au paragraphe 3. peut ne pas être placé directement au-dessus de la cloison pour autant que toutes les parties du prolongement ne se situent pas au-delà de la limite avant prescrite au paragraphe 1. ou 2.
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.
Article 9
L'organisme qui réalise un sondage doit conserver et tenir à la disposition de la commission pendant une durée de deux mois les documents permettant de vérifier l'objectivité et la qualité du sondage, notamment : - les détails du plan d'échantillonnage
Article R232-41-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Article 9 bis
. -466 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ; II.
Article 12
Les inspecteurs stagiaires accomplissent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, une période de formation initiale d'une durée de douze mois, au terme de laquelle un classement par ordre de mérite est établi.
Article R523-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain.
Article 9
La durée des différents échelons est fixée comme suit : ÉCHELONS DURÉE 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er échelon
Article 3
Le contrat visé à l'article 1er ne peut avoir une durée inférieure à six mois ni supérieure à vingt-quatre mois.
Article 3
En cas de demande de document manquant, ce délai peut éventuellement être prolongé de deux mois à compter de la réception du dossier complet. La décision doit être motivée en cas de refus.
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