AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2005) qu'aux termes d'une promesse synallagmatique

de vente entre la société C...

[L] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Ginger Cats 1, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse synallagmatique du 29 mars 2011, reçue par Mme Y..., notaire au sein

Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery Bourdin et Chausse, les conclusions de M.

dépens d'appel, - juger que la Société SM BUSINESS ne sollicite plus la vente forcée de la promesse, - débouter la Société SM BUSINESS de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et appel

n'ayant pas répondu, la société PALIMEX SAS a confirmé la caducité de la promesse annoncée dans son courrier du 1 er août 2024 invoquant l'article 5.7.3 de ladite promesse, ce que la SNC IMMOFI INNOLAC

CMA avait été libellé, les époux Z... se trouvaient déjà tenus, aux termes d'une promesse synallagmatique de vente en date du 1er décembre 1994, de verser une somme de 220 000 francs à la société Géode

X... agissant en son nom personnel et en qualité de président de la société Marti-Invest, une promesse de cession portant sur une partie des actions de la société Lamasco dont il était titulaire, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1997) que, suivant une promesse synallagmatique du 9 janvier

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E], cédants, une promesse de cession portant sur l'intégralité des parts sociales de la société de droit tunisien Magic Yachts, au prix de 6 800 000 euros payable par

Dans la troisième partie du protocole, les sociétés MG et GTD ont conclu une promesse synallagmatique de cession de l'ensemble des actions de la société C2G encore détenues par la société MG, sous condition

O..., domiciliée [...] , [...], 2°/ à la société Régie foncière Riegert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

nette (SHON) de 10 000 mètres carrés sur diverses parcelles dont trois appartenant à la société La Trinitaine ; que la condition n'ayant pas été réalisée, la société Les Nouveaux Constructeurs, venant

, la société Soclaine a donné le fonds en location-gérance à la société Hauteville diffusion, dirigée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

[L] (le promettant) et la société Grand delta habitat (la bénéficiaire) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un agrément de prêt

Les sociétés de crédit-bail, propriétaires des locaux dans lesquels était exploité l'hôtel, ont consenti à la société Sehb un bail précaire de 9 mois, assorti d'une promesse de renouvellement.

X... et Y... intervenant tant en leur nom personnel que pour le compte d'une société Fast 91 en formation, d'autre part, ont établi le 12 mai 1984 une promesse synallagmatique de vente et d'achat pour

Pierre B..., puis, le 21 février 1992, a conclu avec celui-ci une promesse synallagmatique de vente; qu'un litige ayant opposé les parties, la cession du fonds n'a pas eu lieu, cependant que plusieurs