X..., engagé le 16 février 1999 par la société Novax en qualité d'attaché commercial et devenu responsable de groupe, s'est vu proposer la modification de son contrat de travail par lettre du 31 octobre

du plan de sauvegarde ou de redressement, le défaut de réponse dans les délais légaux du créancier consulté sur une proposition de modification des modalités d'apurement du passif du plan arrêté vaut

ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par

du salarié, déduite de la seule absence de réponse à la proposition de modification de son employeur.

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement

X... s'est vu proposer une modification de son emploi ; qu'ainsi le premier président a pu estimer qu'aucune faute lourde professionnelle ne pouvait être retenue à l'encontre du juge commissaire au motif

d'avis de réception, en lui indiquant qu'il dispose d'un mois pour faire connaître son refus ; qu'ainsi, il faut et il suffit que les difficultés économiques soient connues au moment où l'employeur propose

X... qu'il prouve non seulement qu'il avait remis sa proposition de modification à l'agent général de la compagnie PFA M.

du 19 avril 2000 lequel avait insisté sur le fait que le refus par la salariée de la proposition de modification de son contrat de travail devait être exprès et que son silence valait acceptation ; qu'en

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches de poste ; qu'en jugeant

, de deuxième part, que le juge doit donner aux actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en considérant la proposition de modification

la modification a une cause économique, l'employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé

estimé que la société exposante n'avait pas proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de

celui-ci entraînait la nullité de la procédure de licenciement, qu'en l'espèce le défaut d'élaboration du plan social et d'engagement de la procédure consultative, avant que n'aient été notifiées les propositions

cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que pour justifier la proposition

et adoptés, que le fait de proposer une modification du contrat en invoquant une insuffisance de résultat ne correspond pas à un acte de harcèlement et que les témoignages produits par la salariée ne

proximité a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la liberté de résiliation unilatérale d'un contrat à exécution successive conclu sans détermination de durée implique qu'un cocontractant puisse proposer