par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition

[R] [I] une proposition de rectification, considérant que le jugement du 13 novembre 2008 emportait reconnaissance de don manuel, qui pouvait donc être taxé aux droits de mutation à titre gratuit.

I... faisaient valoir qu'en adressant au seul domicile de ce dernier, le 24 mai 2012, les propositions de rectification tandis même que M.

des sociétés de personnes, n'avait pas intégré dans ses déclarations fiscales pour les années 2005 et 2006 la quote-part de résultat de la SCI Simidel, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ces prélèvements au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3

de rectification ; que cette obligation de communication porte non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration

de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M.

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M. et Mme [I] le 3 septembre 2013 fait référence à la vérification de comptabilité de la société Finaréa

de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M. et Mme [G] le 7 décembre 2012 fait référence à la vérification de comptabilité de la société Finaréa développement

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M.

X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel il était assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, en réintégrant dans l'assiette taxable les avances sur bénéfice

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur