augmentation du capital de la société France volailles ; que par un autre acte du même jour, la société BSA Bourgoin, actionnaire de la société France volailles, a consenti à la société Clinvest une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

[C] au titre de la promesse ; qu'elle ajoutait, pour appuyer ce raisonnement, que les dispositions de l'article 8(a) de la promesse de vente interdisaient expressément à M.

pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la simple promesse

du 9 mars 2009 et, en conséquence, [à] constater que les servitudes, objets de ladite promesse, sont constituées» (concl.

Y... qu'il considérait la promesse de vente comme caduque, il était en mesure de payer à M.

unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente seulement si les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elles sont stipulées dans les

; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant "l'argent de vie" des personnes protégées et des fonds en attente de reversement étaient comptablement

toute reproduction de ce signe, indépendamment des variantes de formes qui peuvent lui être données ; qu'en s'attachant à une différence d'épaisseur des bandes de couleur formant le rectangle jaune protégé

La commune s'étant prévalue de la caducité de la promesse de bail, faute de réitération au 20 avril 2014, la société Dunotel l'a assignée en exécution forcée et dommages-intérêts.

à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que l'indemnité d'immobilisation ne doit pas être [payée] par le bénéficiaire de la promesse

[Z] et Mme [W] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble. 4.

et bâtiment attenant à un usage de réserve et de dépendances, situé à [Localité 6], [Adresse 1] d'une surface totale de 17 ares 02 centiares.Par acte notarié du 17 octobre 2013 elle a consenti une promesse

[R] en qualité de bénéficiaire de la promesse d'achat quand il n'était pas détenteur des titres, objet de cette promesse ; qu'elle relevait encore que M.

Sur l'absence de cause et de vileté du prix de la promesse M.

selon le moyen, "1 ) que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que tel est le cas du bénéficiaire d'une promesse

Par acte du 4 septembre 2017, ce dernier a assigné les consorts [Y] en exécution forcée de la promesse, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts.

I... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que du fait de l'inexécution de la promesse de porte-fort, le rejet de la demande de résolution de la transaction dont cette promesse était un élément