La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une

Article 2

—

Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.

Article 66

—

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

d'une saisie ; 8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ; 9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ; 10° Pour la publication de chaque

Article R114-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Article R421-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06

Code de l'éducation

Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Article 734-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 75

Code de procédure civile

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

Article 2

—

I. − Pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, l'agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission, dans les conditions définies par une convention prévue à l'article 4 :

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

Code de l'organisation judiciaire

Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

Article 4

—

Lorsque l'agence agit pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics en la même qualité, les missions qui lui sont confiées sont définies dans les mêmes conditions par une convention conclue entre l'agence et la collectivité

Article 2

—

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers,

Article 11

—

Lorsque la nationalité française constitue une condition de la recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d'un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité

Article R313-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Code de l'action sociale et des familles

La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde

Article 694-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification

Article 3

—

des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et

Article 3

—

délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions

Article 2

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ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice

Article R212-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 204-5

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :

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