T... ne saurait lui avoir causé un grief » (arrêt, p. 7, pénultième paragraphe), quand l'inobservation de la règle de la publicité des audiences faisait nécessairement grief à la personne sur le placement

apos;arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2015), que le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (le syndicat) a saisi le juge des référés aux fins de voir juger que les actes d'épilation à la lumière

consommateur toute l'année, n'a pas procédé à une appréciation au cas par cas ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière

par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé à la Société anonyme "DIPARCO" la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 259 360 F, ayant grevé le prix des enseignes lumineuses

du texte spécifique servant de base aux poursuites ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que n'est pas contestée l'implantation matérielle du feu de signalisation lumineuse dont le non-respect

; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise.

; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise.

installé ... ; 2- ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes

d'appel d' AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er juin 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication

demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée à son encontre par l'arrêté du 11 mai 1988 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie l'a mise en demeure de déposer une enseigne lumineuse

en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 20 juillet 1993 du maire de Chambourcy mettant en demeure ladite société de supprimer un panneau lumineux

rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes prononçées par l'arrêté du maire de Pertuis en date du 3 février 1989, le mettant en demeure dans un délai de 3 jours d'enlever une enseigne lumineuse

(Toulouse) ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée par l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et

juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 4 août 1993 du maire de Paris lui enjoignant sous peine d'astreinte de déposer une enseigne lumineuse

et deux enseignes perpendiculaires non lumineuses sur la façade de l'immeuble situé au 25/27 place de la Madeleine et une enseigne perpendiculaire non lumineuse au 7 rue Castellane, ensemble la décision

; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains

date du 7 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande de suspention de l'astreinte prononcée par l'arrêté du maire de Paris en date du 25 mai 1989 la mettant en demeure de déposer le journal lumineux

du président du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1989 rejetant sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont a été assortie la mise en demeure de déposer le journal lumineux

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression