de la Banque quant au contrôle et la qualification du contrat ; qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE D'EPARGNE n'a commis aucune faute et que les époux X... doivent être déboutés de leurs demandes

23 février 2007, que les emprunteurs ont assigné la banque en résolution des prêts et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir leurs demandes, l'arrêt retient que que la qualification

dans le contrat passé entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il était tenu à un devoir d'information et de conseil envers l'emprunteur lorsque l'erreur sur la qualification réelle du contrat

d'abusive, d'un contrat de gérant salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail et que les parties s'opposaient devant elle sur la qualification du contrat de gérance salariée invoqué par

des contrats de vente, … au nom et pour le compte de producteurs… » ; que la qualification du contrat ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat d'agent commercial, ni de la dénomination

de bail, la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de contrat de bail et, partant, la compétence du juge d'instance, sans priver sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article R

Y... a repris l'instance en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Z... ; Attendu que, pour confirmer la décision de première instance, en écartant la qualification de

de travail du salarié de contrat à durée déterminée alors qu'il s'agissait de contrats de mission temporaire régis par les articles L. 124-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil

de cette structure et que la société HOTECO s'adressait à elle au même titre que son mari, Monsieur X..., la cour d'appel ne pouvait déclarer le conseil de prud'hommes incompétent ni écarter la qualification

) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de travail de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il s'agit en réalité d'un contrat d'apprentissage, qui a été résilié pendant la période

litigieux stipulait une obligation principale et caractéristique tenant à l'exécution d'un travail par le cocontractant, ne pouvait décliner la qualification de contrat d'entreprise au profit de la qualification

qui le lie à la société JPD Distribution ne relève pas de la qualification du contrat d'agent commercial et que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la résiliation abusive par son entreprise; à titre

, le contrat de vente et le contrat d'entreprise se distinguent par la nature de l'objet du contrat, selon qu'il s'agit d'un travail spécifique ou d'un travail standard ; qu'en retenant la qualification

X... ; que dès lors, en affirmant, pour exclure la qualification de contrat de location au profit de celle de contrat de prestation de services, qu'il résultait des documents intitulés " contrat de location

les mains du syndic, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait aussi à la juridiction prud'homale, saisie de conclusions soutenant qu'elle devait se reconnaître compétente, de se prononcer sur la qualification

Sur la qualification du contrat : L'association Adict-Farandole critique la décision des premiers juges en ce qu'elle a retenu la qualification de contrat d'agence alors que les parties ont par courriers

ailleurs condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 1.090,51 € à titre d'indemnité de re-qualification du contrat de travail, - 1.018,14 € à titre de rappel de salaires pour les heures

ou contrat de mission) est indifférente puisque c'est l'objet de la demande au fond et son effet potentiel soit la re-qualification en contrat à durée indéterminée, qui justifie la demande de

ETAIT, EN FAIT, LIE A LA COGEMA PAR UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DE LA QUALIFICATION DE

OPICO-FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT, TELS QUE L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION