. ; 2°)- Monsieur Jean-Yves Z..., demeurant à Evreux (Eure), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE PRESSES ET CISAILLES BRET ; défendeurs à la cassation ; La

outre "que si ladite banque a commis une faute en rompant le crédit accordé en compte courant, il n'est nullement démontré que la suppression du découvert ait eu quelque incidence sur la conversion du règlement

En premier lieu, en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicables en l'espèce, d'une part

Y..., dirigeant d'un ensemble de sociétés mises en règlement judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué (Chambery, 27 août 1987) d'avoir converti ces règlements judiciaires en liquidations des biens en raison

X... était directeur général a été placée en situation de règlement judiciaire ; que cette situation juridique, en vertu de l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire

commercial subi par l'ensemble des créanciers de la masse ; " alors que le dirigeant d'une société commerciale, qui n'a été ni condamné à supporter les dettes sociales ni déclaré personnellement en règlement

non une avance sur commissions concernant des chantiers futurs et fictifs ; que non seulement l'opposition n'était justifiée par aucune des trois circonstances admises à savoir la perte, le vol, le règlement

. ; aux motifs que si le magistrat instructeur leur avait donné pour mission notamment "d'examiner les conséquences pénales du règlement judiciaire ou liquidation des biens aux sociétés C.

judiciaire le 26 mars 1975, à continuer son exploitation ; que la liquidation des biens sociale a été prononcée le 17 décembre 1975 et a mis fin à toute activité ; que M.

outre-mer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une société ayant contracté des emprunts entrant dans le champ d'application de cette loi, les créances nées de ces emprunts ne

judiciaire en liquidation de biens et du contrat de location-gérance conclu par les syndics le 27 janvier 1983 avec la société AFO, qui devait d'ailleurs elle-même être déclarée en liquidation de biens

JUDICIAIRE, MAIS FUT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LA MAJEURE PARTIE DU MATERIEL FUT AINSI LAISSEE A SA DISPOSITION, QU'APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS,

judiciaire de M.

Par un jugement du 16 juin 1979 , le tribunal de commerce de Dax prononça la liquidation des biens du requérant, un commerçant, en application de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire,

Francis G..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), 18, rueambetta, ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Nouvelle Bekoto, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS APRES DEUX MOIS D'EXPLOITATION POUR LE COMPTE DE LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF

X... exploitait ces fonds de commerce avec l'aide de son épouse ; qu'il a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens, les 28 novembre 1984 et 15 octobre 1986, Mme Y... étant nommée syndic

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce : Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

(le débiteur), mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens les 23 juillet 1976 et 26 octobre 1979, a saisi le tribunal, par requête du 24 mars 2011, d'une demande de clôture de la procédure