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39 499 résultats pour « réclamant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724c4cd5801467741835b

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent ajouter en appel des demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles présentées en première instance ; que la SCI Jolber réclamait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

B..., retenu par le notaire pour la somme de 9 498,84 euros, qu'elle ne produisait pas de document suffisamment contemporain à la date de prise d'effet du divorce pour établir que la somme qu'elle réclamait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301043

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

les plantations, la plusvalue apportée au fonds par celles-ci, la plus-value constituant ainsi le plafond de toute indemnisation ; qu'en refusant à la société viticole de France l'indemnité qu'elle réclamait

Source officielle
CC

civ2

6137214dcd580146773f2a3b

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

demandèrent la réparation de leur préjudice à la SNCF ; que celle-ci fit une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SFBP à payer à la SNCF la somme qu'elle réclamait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00440

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Y... réclamait une rémunération variable étaient les objectifs fixés pour l'année 2014 ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le droit du salarié à cette rémunération variable pour l'année 2014

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d53

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

communautaire non transposée dans l'ordre juridique interne ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la société Trebon Auto soutenait qu'aucune forclusion ne lui était opposable dès lors qu'elle réclamait

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406803

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Y... a bien dû admettre que toutes les sommes qu'il réclamait lui avaient été réglées, sauf les primes de panier, dont il n'était pas en mesure de fournir la preuve qu'elles lui étaient dues ; Mais

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a03d

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X..., qui réclamait un rappel de salaire sur la base d'un horaire de travail à temps complet, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice qu'il n'avait pas invoqué, la cour d'appel a méconnu l'objet

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ed46

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... diverses sommes que celui-ci réclamait sur les seuls éléments fournis par lui, sans constater que la convocation adressée audit syndicat non comparant était régulière en ce qu'elle précisait notamment

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa6c

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de deuxième mois de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui réclamait

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que dans ses conclusions Mme Y... revendiquait l'existence d'un contrat de travail à temps complet et réclamait

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040b6

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... n'agissait que sur le mandat de la société Neos, ce dont il résultait qu'il n'était pas propriétaire des documents dont il réclamait la restitution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740206c

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié par lequel celui-ci réclamait

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410392

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la société Norm-Asse une somme de 10 242,80 francs en application de la clause de dédit de formation alors que celle-ci, dans ses conclusions, ne réclamait

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411dee

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

les agences immobilières font grief à l'ordonnance d'avoir taxé la rémunération de l'avoué au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / que les agences faisaient valoir que l'avoué réclamait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00300

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

seule condition du respect d'un préavis de 24 mois, la cour d'appel, qui a octroyé à la société SWA une indemnité supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre en vertu du contrat dont elle réclamait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00007

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

calculer l'indemnité sollicitée à ce titre, le salarié s'était fondé sur un salaire de référence fixé à 8 178,65 euros bruts, tenant compte du montant moyen mensuel d'heures supplémentaires dont il réclamait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200885

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

peut le cas échéant être déférée au juge judiciaire ; qu'en décidant qu'une procédure administrative d'indemnisation non contentieuse des dégâts de gibiers préalablement engagée n'interdirait pas au réclamant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

plaidoirie venant précisément justifier sa requête ; qu'en l'espèce, il est établi que le conseil de la société Les Estudies, à la suite de la demande de la cour d'appel à l'audience du 23 septembre 2014 réclamant

Source officielle
CC

cr

éesc/Joseph Y

6137253ecd5801467741c24f

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

caractériser l'escroquerie, ni d'ailleurs aucune autre infraction à la loi pénale ; "alors que constitue des manoeuvres frauduleuses, élément de l'escroquerie, le fait de produire des documents réclamant

Source officielle

Page 8 sur 1975

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