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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724c4cd5801467741835b
4 mai 2006
, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent ajouter en appel des demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles présentées en première instance ; que la SCI Jolber réclamait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100233
17 mars 2021
B..., retenu par le notaire pour la somme de 9 498,84 euros, qu'elle ne produisait pas de document suffisamment contemporain à la date de prise d'effet du divorce pour établir que la somme qu'elle réclamait
ECLI:FR:CCASS:2016:C301043
6 octobre 2016
les plantations, la plusvalue apportée au fonds par celles-ci, la plus-value constituant ainsi le plafond de toute indemnisation ; qu'en refusant à la société viticole de France l'indemnité qu'elle réclamait
civ2
6137214dcd580146773f2a3b
7 novembre 1990
demandèrent la réparation de leur préjudice à la SNCF ; que celle-ci fit une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SFBP à payer à la SNCF la somme qu'elle réclamait
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00440
8 avril 2021
Y... réclamait une rémunération variable étaient les objectifs fixés pour l'année 2014 ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le droit du salarié à cette rémunération variable pour l'année 2014
comm
6137235dcd58014677408d53
16 novembre 1999
communautaire non transposée dans l'ordre juridique interne ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la société Trebon Auto soutenait qu'aucune forclusion ne lui était opposable dès lors qu'elle réclamait
6137232ecd58014677406803
9 décembre 1998
Y... a bien dû admettre que toutes les sommes qu'il réclamait lui avaient été réglées, sauf les primes de panier, dont il n'était pas en mesure de fournir la preuve qu'elles lui étaient dues ; Mais
61372374cd5801467740a03d
4 janvier 2000
X..., qui réclamait un rappel de salaire sur la base d'un horaire de travail à temps complet, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice qu'il n'avait pas invoqué, la cour d'appel a méconnu l'objet
613723d7cd5801467740ed46
20 décembre 2001
X... diverses sommes que celui-ci réclamait sur les seuls éléments fournis par lui, sans constater que la convocation adressée audit syndicat non comparant était régulière en ce qu'elle précisait notamment
613722a7cd580146773ffa6c
9 juillet 1996
le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de deuxième mois de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui réclamait
6137234bcd58014677407ea1
1 juin 1999
que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que dans ses conclusions Mme Y... revendiquait l'existence d'un contrat de travail à temps complet et réclamait
613722fccd580146774040b6
15 octobre 1997
X... n'agissait que sur le mandat de la société Neos, ce dont il résultait qu'il n'était pas propriétaire des documents dont il réclamait la restitution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à
613722d5cd5801467740206c
26 mars 1997
premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié par lequel celui-ci réclamait
613723f1cd58014677410392
15 janvier 2002
fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la société Norm-Asse une somme de 10 242,80 francs en application de la clause de dédit de formation alors que celle-ci, dans ses conclusions, ne réclamait
61372412cd58014677411dee
18 décembre 2003
les agences immobilières font grief à l'ordonnance d'avoir taxé la rémunération de l'avoué au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / que les agences faisaient valoir que l'avoué réclamait
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00300
13 avril 2023
seule condition du respect d'un préavis de 24 mois, la cour d'appel, qui a octroyé à la société SWA une indemnité supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre en vertu du contrat dont elle réclamait
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00007
10 janvier 2024
calculer l'indemnité sollicitée à ce titre, le salarié s'était fondé sur un salaire de référence fixé à 8 178,65 euros bruts, tenant compte du montant moyen mensuel d'heures supplémentaires dont il réclamait
ECLI:FR:CCASS:2020:C200885
24 septembre 2020
peut le cas échéant être déférée au juge judiciaire ; qu'en décidant qu'une procédure administrative d'indemnisation non contentieuse des dégâts de gibiers préalablement engagée n'interdirait pas au réclamant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037
29 novembre 2016
plaidoirie venant précisément justifier sa requête ; qu'en l'espèce, il est établi que le conseil de la société Les Estudies, à la suite de la demande de la cour d'appel à l'audience du 23 septembre 2014 réclamant
cr
éesc/Joseph Y
6137253ecd5801467741c24f
27 janvier 1992
caractériser l'escroquerie, ni d'ailleurs aucune autre infraction à la loi pénale ; "alors que constitue des manoeuvres frauduleuses, élément de l'escroquerie, le fait de produire des documents réclamant
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