sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, le ministère public convenait que la situation sanitaire liée à la propagation du virus covid 19 « impose de réexaminer

contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant les garanties d'un tel procès ; que tel ne peut être le cas que si la juridiction de deuxième instance a la possibilité de réexaminer

médicaments et, par arrêt du 4 mai 2011, de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, cette condamnation ayant été annulée par décision du 11 avril 2019 de la Cour de révision et de réexamen

X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'arrêté préfectoral rejetant la demande d'autorisation d'exploiter ne fait pas obstacle au réexamen de la demande lorsque le plan d'occupation des sols sera devenu

[G], a suspendu l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 7 janvier 2025, enjoint le ministre de l'Intérieur de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et rejeté la demande de suspension

O..., qui reprend en totalité les arguments déjà développés par ses parents et la SCI, visait en réalité à faire réexaminer un litige ancien qui avait fait l'objet de multiples décisions et recours et

contestaient expressément les faits reprochés, entendaient évidemment remettre en cause leurs condamnations douanières, la cour d'appel, qui a ainsi privé les exposants de toute possibilité de faire réexaminer

validation préalable par la direction, seul un contrôle de cohérence entre les réponses des différents services étant effectué a posteriori ; que les réunions de niveau direction n'ont pas pour objet de réexaminer

que l'argumentation développée relativement aux avantages présentés par les parcelles litigieuses en dehors de la question de la prise en considération de l'altimétrie ne sont plus susceptibles de réexamen

remis en liberté s'ils y parviennent ; que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme exige à ce titre que les peines perpétuelles soient compressibles, c'est-à-dire soumises à un réexamen

Par courrier du 4 mars 2026 Monsieur et Madame [L] [I], faisant part de problèmes de santé et d'une demande d'aide juridictionnelle, expriment le souhait que leur dossier soit réexaminé.

portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04

S'étant vu refusé par la caisse le réexamen de ces demandes, après règlement de l'arriéré de cotisations, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours.

de Madame [Q] et la réduction du taux d'intérêt à 0 , à titre principal : - prononcer le rétablissement personnel de Monsieur [W] sans liquidation judiciaire à titre subsidiaire: - ordonner le réexamen

mars 2014 ; Attendu que pour rejeter le recours de la banque, l'arrêt, après avoir retenu que, par l'effet dévolutif de l'appel, comme de la tierce opposition, la cour d'appel devait procéder à un réexamen

La **cour d’appel de Lyon** : 1. **Confirme** le jugement de première instance en ce qu’il a **debouté le salarié** de ses demandes de : - Rappel de salaire pour les **articles 32 et 33** (échelon

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance : elle déboute la société Lotgo de ses demandes de restitution des sommes de 53 820 € et 35 542,04 € et condamne la société STPFA

cas du renvoi de Michel X... devant une nouvelle cour d'assises, sa condamnation définitive par la cour d'assises de la Sarthe ayant été annulée par l'assemblée plénière, saisie par la commission de réexamen