Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements

Article R421-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent ", " talent-salarié qualifié ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-profession médicale et de la pharmacie ", " talent-chercheur ", " talent-chercheur-programme

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

Code des douanes

En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du fonds européen d'orientation

Article R561-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 n'ont pas l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque leur client est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans

Article L421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

(UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés financiers ne peut interdire le recours à une

Article L921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

préjudice de la délivrance des autorisations de pêche maritimes à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation de l'Union européenne ou nationale.

Article D666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Code rural (nouveau)

ou de l'Espace économique européen ; 2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 3° Une pièce

Article A4241-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Pour les bateaux, les modalités de détermination du plus grand enfoncement et les conditions d'apposition des marques d'enfoncement sont définies par la réglementation technique prise en application de l'article 4.04 du standard européen établissant les

Article L22-10-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Article D532-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85

Code monétaire et financier

règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers

Article 59 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la route

-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout

Article Annexe

—

La réglementation sociale européenne applicable au transport routier. 4. Les règles du code de la route, applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises.

Article 3

—

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article L5272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code des transports

Cette condition n'est pas exigée si la formation conduisant à cette activité y est réglementée.

Article 7

—

Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de

Article L214-24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

Lorsque le FIA acquiert, cède ou détient des actions d'une société dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union

Article L22-10-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres

Article 7

—

Elle établit et assure le suivi des réglementations européenne et nationale relatives aux différents domaines des contributions indirectes, notamment les secteurs de la viticulture, des tabacs ou de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine

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