pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une telle résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que lorsque le contrat de fourniture et de maintenance d'un matériel est unilatéralement résilié

Ce contrat a été résilié le 5 novembre 2010 par le Groupement forestier pour faute commise par la société Roques. 2.

judiciaire du bail à raison notamment des retards systématiques de paiement des loyers par le preneur ; qu'en déclarant le bailleur irrecevable en sa demande de résiliation du bail liant les parties pour

construction et le crédit-bail, avait été passée en considération de l'autre, le juge aurait dû en tirer les conséquences qui s'imposaient au regard du montant du loyer du terrain cédé à bail après résiliation

X... sont convenus de la résiliation amiable du bail à effet du 28 juin 2001, cette résiliation ayant été notifiée à la société Danse par acte du 12 juin 2001 ; que, par jugement du 26 juin 2001, la liquidation

du contrat de licence ; Attendu que la société GIDEPPE fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé au 17 février 2000 la résiliation du contrat de licence de la marque "Jeune Afrique économie" conclu le

et l'a mis en demeure de payer les indemnités contractuelles de résiliation ; qu'ensuite, elle a autorisé la reprise du matériel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

attaqué (Paris, 14 juin 2000) d'avoir dit que la convention par laquelle la société Servit avait mis des distributeurs automatiques dans le magasin Auchan La Défense du 6 mars 1981 avait été valablement résiliée

du contrat d'architecte, sans pour autant constater qu'elle s'était vu opposer un refus à sa demande de prêt avant que le contrat n'ait été résilié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

pour défaut de paiement par la locataire de ses loyers à dater du 9 mars 1991 et que celle-ci était tenue du paiement de l'indemnité de résiliation ; que l'arrêt attaqué a omis de tirer les conséquences

débiteur, soit en contestant le bien-fondé de celle-ci; qu'en déclarant M. et Mme Y..., vendeurs du fonds de commerce ayant régulièrement inscrit leur gage, irrecevables à contester la demande de résiliation

ou encore d'inexécution des obligation imposées aux locataires par la loi ou les règlements et un mois après commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié

X..., dont l'épouse s'est portée caution, un contrat de crédit-bail qui a été résilié à la suite de l'interruption du paiement des loyers, la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail

la société a assigné en référé ses cocontractantes à l'effet d'obtenir à titre conservatoire, jusqu'à l'intervention d'une décision sur le fond, le maintien des clauses et tarifs de la convention résiliée

Z... et X... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié

dans cette hypothèse, la cour d'appel qui se prononce par de tels motifs inopérants sans rechercher si la société Fiat n'avait pas résilié abusivement le contrat, n'a pas légalement justifié sa décision

Par lettre recommandée du 3 décembre 2014, la société CNP a notifié à la société André logistique la résiliation du contrat du 2 janvier 2010 à effet au 31 décembre 2015, indiquant que dans le cadre de

de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de

de renoncer à la continuation du bail en cours; qu'en énonçant que l'assignation en résiliation du bail délivrée le 8 février 1989 valait mise en demeure au sens du texte précité, la cour d'appel a