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du bail aux torts du liquidateur et en paiement par celui-ci et par les époux Y... solidairement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, par jugement en date du 16 septembre 1992,

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Il en résulte que la société Melkhi devait être informée en temps réel des résiliations, ce dont conviennent les parties.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

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MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

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à l'origine de la résiliation du 24 septembre 2009, d'avoir ordonné la résiliation du contrat de licence à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à la concédante une certaine somme au titre des redevances

les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

[D], - confirmé le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail et a condamné Mme [D] et tout occupant de son chef à évacuer les lieux loués et l’a condamnée au paiement des sommes de

[R] qu'elle avait averti de la nécessité de respecter ses 'standards financiers' pour l'acceptation de son agrément à la reprise de la concession, standards que le concédant a estimé finalement non remplis

que la société Fiat aurait résilié abusivement le contrat de concession, la cour d'appel a relevé que le concédant aurait précipité « la notification de la résiliation, sans même invoquer un intérêt personnel

X... en invoquant des procédures en cours les opposant et concernant deux autres concessions dirigées par ce dernier, placées en liquidation judiciaire ; que M.

Elle expose': 6.- que le tribunal a, à tort, prononcé la résolution de l'ensemble des contrats, y compris concernant le contrat d'installation et d'accès au web, alors que la concluante ne l'avait

contractuelle de résiliation.

de démontrer à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; Attendu que M.