Codes de loi français

Article 17

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.

Article L511-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41

donnant droit à participer au vote.

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures

Article Annexe I

Envoi aux établissements pour transmission aux électeurs du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes n°s 1 et 2).

Article R713-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.

Article D811-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration :

Article 9

Les opérations de vote et de dépouillement sont assurées par un bureau composé du représentant du directeur, président, et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs.

Article R213-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Si le ministre ne donne pas suite à cette réclamation, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours suivant la publication des résultats du vote pour contester le certificat devant le juge compétent.

Article L359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40

Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse

Article 20

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article 16

procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment, la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat

Article R723-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet d'une annexion au procès-verbal. Le matériel de vote doit porter mention des causes de l'annexion.

Article 175-05

Fausses alertes et recyclage des balises.

Article Annexe art. 17

S'il est procédé à l'élection des membres du conseil de direction au moyen d'un vote par correspondance, le bulletin de vote doit être adressé à la compagnie sous double enveloppe.

Article R1233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article 30

Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.

Article 27

Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC de la DGSI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote.

Article 16

Dans chaque bureau de vote, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins

Article 17

procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat