Le président de la commission convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité.

Article 19

—

Lorsque, en application de l'article 10 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le président du conseil supérieur convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion

Article D8121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 21 > 21

Code du travail

Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2.

Article 624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office.

Article R245-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception

Article D149-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le président et les vice-présidents du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie en déterminent l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration et mène les débats

Article 1016

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 96

Code de procédure civile

Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics.

Article 12

—

Les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article 7

—

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article 12

—

Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée

Article 3

—

Les agents en fonctions au 14 octobre 1965 ou ayant cessé leurs fonctions durant la période comprise entre cette date et la date de publication du présent arrêté pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance

Article 36

—

d'enseignement et de recherche sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté d'échelon ; 4° L'abaissement d'échelon ; 5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ; 6° La mise à la retraite d'office ; 7° La révocation

Article 132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36,

Article R491-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation.

Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

Article 1566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Article 21

—

Ils pourront être révoqués dans la forme établie par l'art. 18 pour la révocation des maîtres des requêtes.

Article 1473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.

Article 132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation

Article D45-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en application de l'article

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