Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 avril 2017

Texte de l'article

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-100 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458478.20230413

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307