l'absence de contrôle interne et indiquait que le conseil d'administration de la SA HLM Le Breau Habitat fonctionnait comme une chambre d'enregistrement ; qu'en conséquence, dans le contexte de gestion

; Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat

Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

X... avait pu se contenter pour participer à l'activité de la SEIA de ne pas avoir de réponse à sa lettre indiquant que, sans réponse de la part de la société Sofpack, il considérait nul ce contrat ;

saisonnier ; que son emploi a été prolongé jusqu'au 13 octobre 1990, date à laquelle l'employeur l'a congédiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de

L... à agir en nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J...

de ses constatations desquelles il résultait que le fait que le projet d'assurance fasse mention d'une garantie des objets de valeur de 10 000 francs (avant indexation) en ne précisant pas s'il s'agissait

Sur le rapport de M.

du contrat du 4 octobre 1999 était la conception, la réalisation et la mise en service avec obligation de résultat d'une installation de cogénération et de son bâtiment avec raccordement aux installations

d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire

donnée contractuellement par les parties à leurs rapports devient inopérante" tout en retenant comme déterminante l'existence du contrat "qualifié de contrat de vendeur-livreur", de sorte que sa décision

type de commission de transport publié en annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports définit les clauses des contrats types s'appliquant aux contrats de commission de transport ayant pour objet

de location a été résilié aux torts de la société Mille pièces auto moto ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location mais a constaté que celui-ci

constituant une mesure légalement admissible, dès lors que ce rapport d'audit et de contrôle a concerné la délégation départementale dont M.

Holding et Sogestel SA (les sociétés) ; que le cabinet Mazars, chargé par les parties d'examiner la situation des sociétés, a rendu son rapport le 21 janvier 1994 ; qu'au vu de ce rapport, les parties

susvisées, à savoir une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels, un prêt ou toute autre opération de crédit liée à la vente de tels objets, un autre contrat de fourniture de service ou d'objets

des manquements allégués auraient été effectuées par des agents ayant fait l'objet d'arrêtés de nomination régulièrement publiés et valablement habilités en application de l'article L. 511-3 du code de