Codes de loi français

a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Article 45

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir, sur les dossiers des candidats, l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits. II.

Article 12

-Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés.

Article 191

Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans

Article R245-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Les auditions prévues à l'article R. 245-2-3 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.

Article L243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Article L262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Article L272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de justice administrative

cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Dans ce dernier cas, le président du Conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les autres membres du Conseil. Le rapporteur procède, s'il y a lieu, à une enquête, et accomplit tous actes d'investigation utiles.

Article R6156-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance.

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166.

Article 188-3

Le conseil de l'ordre désigne, dans le délai d'un mois à compter de la saisine du président de la juridiction disciplinaire ou de la décision de la cour d'appel mentionnée au dernier alinéa de l'article 188-2, un ou plusieurs de ses membres ou anciens

Article 35-7

Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de ce IV.

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Article A38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54

Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.

Article 173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59