Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
534 résultats pour « ratification tacite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
534 résultats pour « ratification tacite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Article Annexe, art. 20
La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 7
Les indicatifs personnels et d'associations de radio-clubs sont attribués pour l'année calendaire et sont reconduits tacitement.
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation
Article 32
Le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut ordonnancement tacite au sens de l'alinéa
Article L3121-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Article R2123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article R2222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06
La demande d'agrément est tacitement accordée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai. Le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 est annexé à l'agrément de l'exploitant de la résidence.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée générale.
Article D131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06
. - Si l'opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de la propriété des propriétaires ayant donné leur accord écrit ou tacite, les conditions de recueil de l'accord écrit ou tacite précitées sont applicables
Article 267 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.
Article D548-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Article R519-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Article 13
Au terme de sa période de validité, la convention est renouvelée tacitement, sauf opposition expresse de l'une des parties.
Article 5
A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.
Article 2
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale
Article 55
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. II. – A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3421-3
Article 8
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.
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