Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 689 résultats pour « reconnaissance des jugements non soumis à exequatur »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 689 résultats pour « reconnaissance des jugements non soumis à exequatur »
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EXTRAIT
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 20
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 20
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 22
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable.
Article 219-23
Matériel radioélectrique des engins flottants non propulsés non soumis au code MODU. Tout navire doit être pourvu d'une installation radioélectrique VHF fixe ou portative quand du personnel est à bord.
Article 387-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles
Article CLC 6
. - Les établissements des 1re et 2e catégories sont soumis aux vérifications techniques : Pendant la construction ; En cours d'exploitation, lors des travaux d'aménagement soumis au permis de construire ou à la déclaration préalable et lors des travaux
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.
Article 414-37
Le règlement indique de manière explicite qu'il s'agit d'un FCPR contractuel, non soumis à l'agrément de l'AMF.
Article R621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
A cet effet, il fait sommation à l'opposant d'avoir à introduire, dans le mois, une demande en revendication qui est portée devant le juge du tribunal judiciaire du domicile du porteur actuel des titres.
Article 131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
Article 131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Article 413-27
Le prospectus complet indique de manière explicite qu'il s'agit d'un OPCVM contractuel non soumis à l'agrément de l'AMF.
Article 423-20
Le prospectus indique de manière explicite qu'il s'agit d'un fonds professionnel spécialisé non soumis à l'agrément de l'AMF.
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