Article 414-37

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Le règlement indique de manière explicite qu'il s'agit d'un FCPR contractuel, non soumis à l'agrément de l'AMF.

3 992 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372640cd5801467742419b

6137264ccd580146774247d4

613726a5cd580146774275af