Codes de loi français

Article 10-1

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.

Article 4

Le dépôt des titres à gérer, soit dans une trésorerie générale, soit à la caisse des dépôts et consignations, ne dispense ni les administrations centrales ou locales intéressées, ni les comptables des collectivités ou établissements propriétaires, de

Article L5151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11.

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Dans les mêmes conditions, elle contrôle également le respect, par les activités sur crypto-actifs de la Caisse des dépôts et consignations, des règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R. 431-16.

Article 7

La caisse nationale de l'industrie rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.

Article 20

L312-7 La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 7

En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Article R663-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de

Article 6

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).

Article R6241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.

Article L518-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64

La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.

Article D112-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58

Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.

Article D761-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

le périmètre des trois caisses d'assurances accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article L814-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision.

Article L1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du

Article R518-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas

Article Annexe II

Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations. La directrice des investissements et du développement local.

Article L6111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions