de l'exercice social 2021 de la SCI Er Blenen ; -Dire et juger que l'absence de convocation et de tenue d'une assemblée générale annuelle par la gérance relative à reddition de compte de sa gestion pour

la société Plotine pour la réalisation de l’opération immobilière à l’origine du prêt, prévoient que les pertes et profits de l’opération sont répartis à parts égales entre elles, de sorte qu’une reddition

provisoire des comptes au 30/06 et au 31/12, de la reddition définitive des comptes au 1er trimestre n+1 avec quote-part locataire et régularisation annuelle des charges auprès des locataires et le cas

,qu'en matière de reddition de compte les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure même si la somme, dont le paiement est poursuivi, nécessite l'établissement d'un compte ou la détermination d'un

de la reddition des comptes ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action en responsabilité avait commencé à courir à compter de l'exigibilité de la somme de 30 000 euros qui constituait

Code civil est applicable aux redditions de comptes, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de son alinéa 3, les dommages-intérêts s'analysant en paiement des intérêts au taux légal, ne peuvent être

Roger X... n'a jamais satisfait à cette obligation, ni qu'il n'a pas été en mesure au cours des opérations d'expertise de communiquer les éléments permettant d'opérer une telle reddition de comptes ; QUE

Alain X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que Mme Eliane X... produise une reddition des comptes de sa mère entre le 24 novembre 1999 et le 30 juin 2001, en application

Michel X... a pu effectuer, lors de la fermeture de l'étude, une reddition de comptes selon laquelle une somme de 19 224, 79 euros correspondant à des fonds clients, a été déposée sur un compte bancaire

père au titre d'un prétendu détournement par celui-ci des sommes qui leur revenaient dans la succession de leur mère, ne tendait pas au partage de la succession X..., mais constituait une action en reddition

de l'envoi par cette dernière des comptes d'exploitation ; que la société défenderesse s'étant soustraite à son obligation essentielle de reddition des comptes, elle ne peut invoquer la

des comptes de gestion du compte bancaire du défunt : -Enjoindre Mme [R] à présenter une reddition de compte de gestion relative à sa procuration sur le compte bancaire du défunt ; En tout état de

de la date contractuelle de la première reddition des comptes, pour le second, à compter de la date de délivrance de l'assignation et, pour le coffret, à compter de la date de sa commercialisation, soit

Elle fait valoir que le déblocage des fonds ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution et nécessite qu'une reddition des comptes entre les parties soit, au préalable, effectuée.

argumentation détaillée à l'appui, il concluait au rejet des demandes en paiement d'honoraires du supposé mandataire pour la raison qu'il ne justifiait ni des diligences prétendument accomplies ni de reddition

caractériser une renonciation du mandant à ce droit ; que l'absence de contestation des soldes individuels de chaque copropriétaire n'était pas de nature à caractériser leur renonciation à exiger reddition

EN REDDITION DU COMPTE D'ADMINISTRATION ET DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, PUIS APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A CETTE REDDITION, ONT DEMANDE QU'ELLE FUT DECLAREE DECHUE DU BENEFICE D'INVENTAIRE ET HERITIERE

Jean Z... de la demande de reddition de comptes par lui formée contre sa soeur, Mme X..., l'arrêt attaqué retient que, si celle-ci bénéficiait d'une procuration sur un compte ouvert par leur père au Crédit

tenu de l'établissement d'un acte de partage partiel, 2) constaté que, de ce fait, la demande de provision de Mme [A] [G] était sans objet, 3) déclaré recevable la demande de Mme [B] [M] en reddition

la somme de 10.000 euros pour la contrefaçon par création d'une 'uvre dérivée sans son autorisation, 675.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice patrimonial, 30.000 euros pour défaut de reddition