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395 004 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633365

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision en date du 17 mars 1983 du directeur de l'agence financière de bassin Rhin-Meuse rejetant sa demande d'annulation ou de réduction de la redevance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007937246

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

caractère industriel et commercial" et qu'aux termes de l'article L. 372-7 du même code, "un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances

Source officielle
CC

civ1

61372328cd580146774062fb

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

C... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer certaines sommes, au titre des redevances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accueillant la demande en paiement formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c44

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c45

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c46

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfc

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfd

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfe

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416d00

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c25

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d2f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d33

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle

Page 8 sur 19751

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